France : confirmation du délit d’obsolescence programmée

Présente dans la loi sur la transition énergétique, définitivement adoptée par le Parlement français en juillet 2015, l’obsolescence programmée devient une infraction punissable de deux ans de prison et 300.000 euros d’amende.

Même si la définition devra connaître des évolutions dans le futur, il semble que le cadre juridique donné permettra de faire évoluer la jurisprudence. Nous verrons.

Les défauts d’obsolescence actuellement identifiés :

• • Par défaut fonctionnel
• • Par incompatibilité
• • Par notification
• • L’obsolescence indirecte
• • Par péremption
• • L’obsolescence esthétique
• • L’obsolescence écologique

+ d’infos : http://www.lefigaro.fr/conso/2015/07/25/05007-20150725ARTFIG00002-l-obsolescence-programmee-est-desormais-un-delit-passible-de-prison.php